Contrat de travail en Thaïlande : clauses à surveiller (période d’essai, non-concurrence, télétravail…)

Avant de signer, vérifiez que le contrat est cohérent avec votre visa/Work Permit et qu’il respecte la Labour Protection Act (LPA). Voici les clauses qui comptent vraiment.

Période d’essai & type de contrat

• L’essai n’est pas fixé par la loi ; la pratique courante est 119 jours.
• Un contrat “en essai” reste un CDI sauf si CDD justifié.
• Préavis : au moins un cycle de paie (souvent 30 jours), max 3 mois.
• Indemnité légale (severance) due si licenciement sans faute à partir de 120 jours d’ancienneté (barème croissant).

Fonction, lieu, horaires = identiques au Work Permit

• Le poste, l’employeur et le lieu doivent correspondre à votre Work Permit ; toute modification doit être déclarée.

Rémunération, bonus, 13e mois

• 13e mois : usage d’entreprise, non obligatoire.
• Bonus/variable : indiquez cibles, critères, prorata, date de paiement, éligibilité en cas de départ.
• Heures supp. et travail férié : précisez les règles (validation préalable, taux).

Non-concurrence & non-sollicitation

• Valables si raisonnables en durée, zone, périmètre (ex. 6–12 mois, secteur/clients définis).
• Évitez les clauses trop larges (toute l’Asie / tout concurrent).
• Prévoyez une non-sollicitation des client·e·s et équipes (souvent plus facile à faire respecter).

Confidentialité & propriété intellectuelle

• NDA couvrant informations techniques/commerciales.
• Cession des droits sur œuvres/logicielles créées dans l’emploi ; précisez outils, code, accès comptes.
• Restitution des données/équipements à la sortie.

Télétravail & conformité (PDPA)

• Cadrez jours de télétravail, horaires, prise en charge (internet/matériel), sécurité des données.
• Respect de la PDPA (données perso) de l’Office of the PDPC.

Rupture, documents de sortie

• Préavis ou indemnité compensatoire ; severance selon l’ancienneté (hors faute grave).
• Remise rapide du solde de tout compte et d’une attestation d’emploi.

Droit applicable & litiges

• Droit thaïlandais recommandé ; juridiction Labour Court.
• En cas de conflit : médiation interne, puis Department of Labour Protection and Welfare.

Check-list avant signature

• Poste/lieu = Work Permit
• Essai (durée) + préavis écrits
• Bonus/variables : critères & prorata
• Non-concurrence raisonnable (durée/zone/périmètre)
• NDA + IP/accès comptes + restitution
• Télétravail/PDPA cadrés
• Droit thaï + Labour Court