Rupture de contrat et indemnités légales : que dit le droit du travail thaïlandais ?

Mettre fin à un contrat en Thaïlande obéit à des règles précises de la Labour Protection Act (LPA). Voici l’essentiel pour éviter les erreurs côté expatrié·e.

Types de rupture

• Démission : respecter le préavis prévu au contrat (minimum un cycle de paie, souvent 30 jours, max 3 mois).
• Licenciement avec indemnité : l’employeur met fin au contrat sans faute grave → severance due selon l’ancienneté.
• Licenciement pour faute grave (art. 119) : pas d’indemnité légale si les critères sont remplis (vol, insubordination grave, etc.).

Barème d’indemnité légale (severance)

• ≥120 jours à <1 an : 30 jours de salaire
• 1 à <3 ans : 90 jours
• 3 à <6 ans : 180 jours
• 6 à <10 ans : 240 jours
• 10 à <20 ans : 300 jours
• ≥20 ans : 400 jours
  Le salaire pris en compte est le dernier salaire journalier × nombre de jours ci-dessus.

Sommes à verser à la sortie

• Salaire du dernier mois, heures supp/prime fériés dus, congés payés non pris.
• Severance le cas échéant. Le versement intervient à la date de fin (pratique admise).
• Remise d’une attestation d’emploi sur demande.

Préavis & procédure

• Préavis écrit recommandé (ou indemnité compensatoire si non effectué).
• Remettre la lettre de licenciement mentionnant la date effective et le motif.
• Restitution du matériel et certificats (Work Permit, badge, etc.) le jour J.

Contestation & “unfair dismissal”

• En cas de litige (motif contesté, non-paiement d’indemnité), saisir le Labour Court via le Department of Labour Protection and Welfare (Ministry of Labour).

Cas particuliers utiles

• Essai : si <120 jours d’ancienneté, pas d’indemnité légale (sauf stipulation contractuelle).
• Collectif/économique : suivre les exigences de notification et de paiement prévues par la LPA.
• Chômage : si vous cotisiez à la SSO (sécurité sociale), vous pouvez prétendre à l’allocation chômage (selon conditions).

Réflexes d’expat avant de signer la rupture

• Vérifier ancienneté et barème d’indemnité.
• Exiger un relevé écrit des sommes dues (salaire, congés, severance).
• Récupérer attestation d’emploi + certificats fiscaux (retenues à la source).
• Mettre à jour visa/Work Permit en cas de fin d’emploi (annulation/transfert).