Créer une entreprise en Thaïlande attire de nombreuses personnes étrangères. Restaurant, bar, agence, commerce, immobilier, tourisme, e-commerce : les idées ne manquent pas. Mais une pratique reste particulièrement dangereuse : utiliser des actionnaires thaïlandais de façade pour contourner les limites imposées aux étrangers.
Ce montage est souvent présenté comme simple : une société thaïlandaise est créée avec 51 % des parts au nom de personnes thaïlandaises, tandis que l’investisseur ou l’investisseuse étrangère garde 49 % sur le papier, mais contrôle réellement l’activité. En apparence, la société semble thaïlandaise. En réalité, si les actionnaires thaïlandais ne sont que des prête-noms, le montage peut violer le Foreign Business Act.
Le principe du prête-nom
Le prête-nom, ou nominee shareholder, est une personne qui apparaît officiellement comme actionnaire, mais qui n’agit pas comme une véritable associée. Elle n’apporte pas réellement de capital, ne prend pas de risque économique et ne participe pas vraiment à la gestion.
Le but est souvent de faire croire que la société est majoritairement thaïlandaise, alors qu’elle est contrôlée par une personne étrangère. Ce type de structure peut être utilisé pour exercer une activité réservée ou réglementée sans licence adaptée.
La loi thaïlandaise définit notamment comme « étrangère » une société enregistrée en Thaïlande dont au moins la moitié du capital est détenue par des personnes étrangères. C’est cette règle qui pousse certains projets à organiser artificiellement une majorité thaïlandaise de 51 %.
Pourquoi ce montage est risqué
Une société avec des partenaires thaïlandais réels n’est pas illégale en soi. Le problème commence lorsque ces partenaires ne sont là que pour prêter leur nom.
Les dispositions anti-contournement du Foreign Business Act interdisent à des personnes thaïlandaises d’agir comme prête-noms pour permettre à une personne étrangère d’exercer une activité réglementée en violation de la loi. Cette interdiction vise aussi les formes d’aide ou de participation destinées à masquer le contrôle étranger.
Autrement dit, ce n’est pas seulement le pourcentage affiché dans les statuts qui compte. Les autorités peuvent regarder la réalité : qui finance, qui décide, qui touche les bénéfices, qui contrôle les comptes et qui supporte le risque économique.
Le gouvernement thaïlandais serre la vis
Pendant des années, certaines structures ont fonctionné avec une forme de tolérance ou de faible contrôle. Cette période devient beaucoup plus risquée.
Le ministère thaïlandais du Commerce a renforcé les contrôles sur les montages de prête-noms, en ciblant notamment six secteurs jugés sensibles : tourisme, immobilier, e-commerce et logistique, hôtels et resorts, agriculture, construction. Les autorités ont annoncé des vérifications sur les sociétés où les personnes étrangères détiennent jusqu’à 49 % des parts, ainsi que sur les sources de financement des actionnaires thaïlandais.
Des enquêtes récentes ont aussi visé des zones très concernées par les investissements étrangers, comme Bangkok, Chon Buri, Phuket, Chiang Mai, Krabi ou Surat Thani. Pour les personnes expatriées, cela signifie que les montages “comme tout le monde fait” ne sont plus une protection.
Les sanctions peuvent être lourdes
Les risques ne sont pas seulement administratifs. Les sanctions peuvent inclure des amendes importantes, des peines d’emprisonnement, l’arrêt forcé de l’activité et des pénalités journalières si l’ordre de cessation n’est pas respecté.
Les analyses juridiques spécialisées indiquent que les violations liées aux prête-noms peuvent entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1 million de bahts, avec des sanctions visant à la fois la personne thaïlandaise prête-nom et la personne étrangère qui utilise ce montage. Le tribunal peut aussi ordonner l’arrêt de la structure de prête-nom, avec des pénalités quotidiennes en cas de non-respect.
À cela peuvent s’ajouter des conséquences très concrètes : suspension de l’activité, perte de licences, blocage bancaire, litige entre associés, perte du capital investi, difficultés de renouvellement de visa ou de permis de travail, voire problèmes d’immigration dans les cas les plus graves.
Le risque économique : ne pas contrôler ce que l’on croit posséder
Le prête-nom n’est pas seulement un risque légal. C’est aussi un risque patrimonial.
Si 51 % des parts sont au nom de personnes thaïlandaises, ces personnes apparaissent officiellement comme majoritaires. Même si des accords privés ont été signés, ils peuvent être fragiles s’ils servent à contourner la loi. En cas de conflit, de décès, de divorce, de contrôle fiscal ou de changement de stratégie, l’investisseur étranger peut découvrir qu’il ne contrôle pas aussi solidement l’entreprise qu’il le pensait.
Le piège est donc double : la structure peut être illégale, et elle peut en plus placer le capital sous la dépendance de tiers.
Les alternatives plus sûres
Créer une entreprise en Thaïlande reste possible, mais il faut le faire proprement. Selon l’activité, plusieurs pistes existent : obtenir une Foreign Business License, passer par une promotion BOI si le projet y est éligible, créer une véritable joint-venture avec des partenaires thaïlandais réels, ou choisir une activité non restreinte.
La vraie différence tient à la substance. Un ou une partenaire thaïlandaise doit être capable de démontrer un investissement réel, un rôle économique réel, des droits réels et une participation réelle aux risques et aux bénéfices. Sans cela, la structure peut être attaquée.
Conclusion
Créer une entreprise en Thaïlande avec des prête-noms peut sembler pratique, rapide et moins coûteux. En réalité, c’est l’un des montages les plus dangereux pour une personne étrangère.
Le gouvernement thaïlandais renforce les contrôles, les sanctions existent déjà et les conséquences peuvent aller bien au-delà d’une simple amende. Avant de créer une société, le bon réflexe est donc simple : consulter un avocat ou une avocate d’affaires en Thaïlande, vérifier si l’activité est restreinte, et construire une structure légale, transparente et défendable.
En Thaïlande, la liberté d’entreprendre existe, mais elle ne doit pas reposer sur une façade juridique.
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