Contrat de mariage en Thaïlande (prénuptial) & visa “mariage” : protéger ses biens sans se tromper
En Thaïlande, un prénuptial (prenup) peut protéger vos biens. Mais sa forme est cruciale : mal fait, il est nul.
Validité du prénuptial (droit thaï)
- Doit être écrit, signé par les deux époux + 2 témoins, et surtout inscrit au registre du mariage le jour même (mention au registre). Sinon → nul.
- Le juge écartera toute clause contra legem (droits impératifs, pensions/autorité parentale, etc.).
- Précisez clairement les biens personnels vs les biens communs (sin somros) et la gestion des dettes.
Bonnes pratiques expat
En tant qu’expatrié-e, faites rédiger les documents par un cabinet bilingue ; préparez les listes d’actifs (immobilier, participations, comptes). Pas besoin de notarisation au regard du CCC, l’enregistrement au registre est la clef.
Lien avec le visa “mariage” (Non-Immigrant O)
Après mariage, vous pouvez demander/convertir vers Non-O “Thai spouse” puis extension 1 an avec 400 000 THB en banque (≥2 mois) ou revenu ≥ 40 000 THB/mois attesté par l’ambassade, + contrôle de domicile.
Check-list express
- Prénup prêt avant le rendez-vous amphur.
- Deux témoins choisis.
- Traductions si l’un-e ne lit pas le thaï.
- Dossier visa : certificat Kor Ror 2/3, relevés bancaires/lettre de la banque, pièces du/de la conjoint-e thaï-e.
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